Après la reconnaissance d’une faute inexcusable, quand la caisse primaire se retourne vers l’employeur pour récupérer les indemnités qu’elle a versée aux assurés, « dans plus de la moitié des cas (56%), ces sommes ne peuvent être effectivement récupérées ».
Une fois sur quatre c’est en raison de la disparition ou de l’insolvabilité des employeurs.
Mais, dans tous les autres cas, « les sommes non recouvrées (près de 20 millions d’euros) sont afférentes aux sinistres dans lesquels l’employeur se prévaut de l’inopposabilité »
Le texte :
Un nouvel article (Art. L. 452-3-1) a été ajouté au Code de la Sécurité sociale :
« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-3. »
CE QUE DIT L’ARTICLE 66 DE LA LOI
L’exposé des motifs
Après la reconnaissance d’une faute inexcusable, quand la caisse primaire se retourne vers l’employeur pour récupérer les indemnités qu’elle a versée aux assurés, « dans plus de la moitié des cas (56%), ces sommes ne peuvent être effectivement récupérées ».
Une fois sur quatre c’est en raison de la disparition ou de l’insolvabilité des employeurs.
Mais, dans tous les autres cas, « les sommes non recouvrées (près de 20 millions d’euros) sont afférentes aux sinistres dans lesquels l’employeur se prévaut de l’inopposabilité »
Le texte :
Un nouvel article (Art. L. 452-3-1) a été ajouté au Code de la Sécurité sociale :
« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-3. »