L’obligation vaccinale covid sous menace de licenciement n’a pas de base légale étant donné que ces vaccins sont en phase d’étude…
L’article L1121-1 du code de santé publique dispose qu’ « aucune substance en phase de recherche ne peut être imposée à une personne sans son consentement libre et éclairé. »
Licenciement pour cause de non vaccination, est-ce légal ?
https://www.bfmtv.com/economie/emploi/vie-de-bureau/licenciement-faute-de-pass-sanitaire-un-motif-inedit-mais-incertain-juridiquement_AD-202107160240.html
L’obligation vaccinale covid sous menace de licenciement n’a pas de base légale étant donné que ces vaccins sont en phase d’étude…
L’article L1121-1 du code de santé publique dispose qu’ « aucune substance en phase de recherche ne peut être imposée à une personne sans son consentement libre et éclairé. »
https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/l-employeur-peut-il-licencier-un-salarie-sans-pass-sanitaire-de67e3796759632f5444b6dc1a780a8c