Puisque vous pensez que votre employeur est établi en France, il semble bien que vous réunissez, en effet, toutes les conditions de l’article 81 A du code général des impôts. Vous devriez donc continuer à bénéficier de l’exonération prévu par cet article, comme par le passé.
En l’état des éléments que vous nous avez communiqués, nous pourrions conclure à l’illégalité de la pratique de votre employeur au regard du droit fiscal français dont vous devriez relever.
Notre avis est émis sous réserve puisque un avis juridique doit reposer sur une étude de documents.
Puisque vous pensez que votre employeur est établi en France, il semble bien que vous réunissez, en effet, toutes les conditions de l’article 81 A du code général des impôts. Vous devriez donc continuer à bénéficier de l’exonération prévu par cet article, comme par le passé.
En l’état des éléments que vous nous avez communiqués, nous pourrions conclure à l’illégalité de la pratique de votre employeur au regard du droit fiscal français dont vous devriez relever.
Notre avis est émis sous réserve puisque un avis juridique doit reposer sur une étude de documents.