Débats sur les conflits, le syndicalisme, le droit des salariés, les luttes ouvrières
3 janvier 2013, 08:27
La Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail à durée déterminée doit être obligatoirement signé par le salarié. À défaut, le salarié peut solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Mais, dans son arrêt du 7 mars 2012, elle indique que la solution est différente et que par conséquent le salarié ne peut pas solliciter la requalification, lorsqu’il a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 7 mars 2012 n° 10-12.091).
La Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail à durée déterminée doit être obligatoirement signé par le salarié. À défaut, le salarié peut solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Mais, dans son arrêt du 7 mars 2012, elle indique que la solution est différente et que par conséquent le salarié ne peut pas solliciter la requalification, lorsqu’il a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 7 mars 2012 n° 10-12.091).