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Le gouvernement bat en retraite ? Pas encore !

26 janvier 2020, 06:53, par Florent

Le Conseil d’Etat relève que le projet de "réforme des retraites" n’instaure pas "un régime universel qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique". Et pour cause, le texte crée "cinq régimes", avec "à l’intérieur de chacun de ces régimes" des "règles dérogatoires à celles du système universel".

L’avis du Conseil d’Etat critique également le choix de recourir à 29 ordonnances. Ainsi, il souligne le fait, "pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite". Selon les juristes, cela "fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme".

Cette critique fait écho à l’explosion du nombre d’ordonnances, autrefois exceptionnelles. "La nouveauté avec le gouvernement Philippe est l’utilisation des ordonnances pour des réformes très politiques comme le droit du travail et la réforme ferroviaire, relevait déjà le site juridique Dalloz-actualité, en mars 2018. L’objet des ordonnances n’est alors pas tant de permettre une mise en application plus rapide, que d’éviter un enlisement des débats parlementaires : les lois d’habilitation peuvent être adoptées sans attendre la finalisation d’un texte précis." Une méthode dont le Conseil d’Etat pointe aujourd’hui la limite.

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