Débats sur les conflits, le syndicalisme, le droit des salariés, les luttes ouvrières
1er septembre 2012, 13:08
Un écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2012. Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à la fermeture de son entreprise, avait reçu de la société repreneuse du site, un courrier lui proposant un poste précis, indiquant les conditions de sa rémunération et la date de sa prise de fonction.
Peu après la société l’informait qu’elle ne donnait pas suite à sa proposition. La salariée avait alors saisi la justice pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture de la promesse d’embauche. De son coté la société estimait que sa lettre n’était qu’une proposition d’emploi, ne l’engageant pas.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui réaffirme ici une jurisprudence bien établie. En effet, la jurisprudence considère qu’une lettre adressée à une personne désignée, lui précisant les conditions de son futur emploi, et la date d’entrée en fonction, constitue non pas une simple proposition d’emploi, mais bien une promesse d’embauche. Celle-ci engage l’employeur et ne peut être rétractée.
Publié le 29.08.2012 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2012. Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à la fermeture de son entreprise, avait reçu de la société repreneuse du site, un courrier lui proposant un poste précis, indiquant les conditions de sa rémunération et la date de sa prise de fonction.
Peu après la société l’informait qu’elle ne donnait pas suite à sa proposition. La salariée avait alors saisi la justice pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture de la promesse d’embauche. De son coté la société estimait que sa lettre n’était qu’une proposition d’emploi, ne l’engageant pas.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui réaffirme ici une jurisprudence bien établie. En effet, la jurisprudence considère qu’une lettre adressée à une personne désignée, lui précisant les conditions de son futur emploi, et la date d’entrée en fonction, constitue non pas une simple proposition d’emploi, mais bien une promesse d’embauche. Celle-ci engage l’employeur et ne peut être rétractée.
Un écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2012. Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à la fermeture de son entreprise, avait reçu de la société repreneuse du site, un courrier lui proposant un poste précis, indiquant les conditions de sa rémunération et la date de sa prise de fonction.
Peu après la société l’informait qu’elle ne donnait pas suite à sa proposition. La salariée avait alors saisi la justice pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture de la promesse d’embauche. De son coté la société estimait que sa lettre n’était qu’une proposition d’emploi, ne l’engageant pas.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui réaffirme ici une jurisprudence bien établie. En effet, la jurisprudence considère qu’une lettre adressée à une personne désignée, lui précisant les conditions de son futur emploi, et la date d’entrée en fonction, constitue non pas une simple proposition d’emploi, mais bien une promesse d’embauche. Celle-ci engage l’employeur et ne peut être rétractée.
Publié le 29.08.2012 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2012. Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à la fermeture de son entreprise, avait reçu de la société repreneuse du site, un courrier lui proposant un poste précis, indiquant les conditions de sa rémunération et la date de sa prise de fonction.
Peu après la société l’informait qu’elle ne donnait pas suite à sa proposition. La salariée avait alors saisi la justice pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture de la promesse d’embauche. De son coté la société estimait que sa lettre n’était qu’une proposition d’emploi, ne l’engageant pas.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui réaffirme ici une jurisprudence bien établie. En effet, la jurisprudence considère qu’une lettre adressée à une personne désignée, lui précisant les conditions de son futur emploi, et la date d’entrée en fonction, constitue non pas une simple proposition d’emploi, mais bien une promesse d’embauche. Celle-ci engage l’employeur et ne peut être rétractée.