English German Espagnol Portugese Chinese Japanese Arab Rusian Italian Norvegian Dutch Hebrew Polish Turkish Hindi
Accueil du site > 10 - Livre Dix : SYNDICALISME ET AUTO-ORGANISATION DES TRAVAILLEURS > Droit syndical en Chine

Droit syndical en Chine

dimanche 1er novembre 2009, par Robert Paris

Malgré les promesses faites concernant l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans la perspective des Jeux olympiques, des travailleurs ont été arrêtés, écroués, condamnés et emprisonnés pour leur participation à des actions collectives en République populaire de Chine. La loi interdit aux travailleurs de s’organiser en dehors du cadre de la All China Federation of Trade Unions (Fédération des syndicats de Chine, ACFTU) qui, en vertu de ses Statuts, doit se soumettre à l’autorité du Parti communiste chinois (PCC). La loi sur les syndicats interdit aux travailleurs de former des syndicats indépendants.

Droits syndicaux dans la législation Pas de liberté d’association : La loi sur les syndicats date de 1950 ; elle a été amendée en 1992 puis en octobre 2001. Les travailleurs n’ont pas le droit de former des syndicats de leur choix ou d’y adhérer. La loi reconnaît une seule organisation de « travailleurs » : la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU).

Selon la version révisée de la loi, « l’ACFTU et toutes les organisations placées sous sa tutelle représentent les intérêts des travailleurs et garantissent leurs droits légitimes ». Les syndicats sont également tenus « d’observer et de garantir la Constitution, (…), de placer le développement économique au cœur de leurs activités, de soutenir la voie socialiste, la dictature démocratique du peuple, la direction du Parti communiste chinois ainsi que le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping (…) et peuvent œuvrer en toute indépendance dans le respect de leurs statuts ».

Parmi les obligations et les fonctions de base qu’ils ont à assumer, les syndicats « coordonneront les relations professionnelles par le biais de la consultation », « inciteront les travailleurs à accomplir pleinement leur tâche de production » et les « éduqueront dans les domaines idéologique, éthique, professionnel, scientifique, culturel et autres, ainsi qu’à l’autodiscipline et à l’intégrité morale ». La loi accorde aussi aux syndicats de larges prérogatives dans divers domaines tels que la « gestion et la supervision démocratiques » (voir ci-dessous).

Un monopole syndical : L’article 10 de la loi stipule que l’ACFTU est « l’organisation nationale unifiée ». Son article 11 dispose que la création d’une quelconque organisation syndicale, qu’elle soit locale, nationale ou sectorielle, « devra être approuvée par l’instance syndicale située à l’échelon hiérarchique qui la précède immédiatement ». Les organisations syndicales d’un niveau supérieur « exerceront un rôle directeur » sur celles placées à un échelon inférieur. La loi accorde également à l’ACFTU le pouvoir d’exercer un contrôle financier sur toutes ses composantes.

Négociation collective : À l’heure actuelle, aucune loi ne régit les procédures de négociation collective ; seules quelques réglementations relatives aux conventions collectives sont en place. Néanmoins, les conventions collectives établies en vertu des réglementations en vigueur sont juridiquement contraignantes. La loi sur les syndicats de 1992 autorisait dans un premier temps les syndicats d’entreprise à conclure des conventions collectives. La nouvelle législation du travail entrée en vigueur en 1995 a ensuite instauré la consultation collective comme l’un des mécanismes essentiels pour le règlement des litiges entre employeurs et travailleurs. L’article 33 de la loi du travail dispose que les travailleurs ont le droit de conclure une convention collective « dans une entreprise où un syndicat n’a pas encore été établi ». Par la suite, la loi sur les syndicats amendée de 2001 a encore étendu le mandat des syndicats dans les négociations salariales, de même que des réglementations promulguées en 2000 et 2001.

En mai 2004 sont entrées en vigueur des dispositions sur les conventions collectives publiées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale qui se situent dans le prolongement des réglementations de 2000 et 2001. Ces nouvelles dispositions exigent un niveau de détail accru dans les conventions collectives. Elles décrivent également les procédures de consultation ainsi que l’égalité théorique entre les deux parties. Cependant, malgré des occasions plus nombreuses de négocier collectivement et la nécessité évidente de renforcer la protection d’un grand nombre de travailleurs/euses, y compris les migrants, il n’y a guère eu de progrès vers une véritable négociation collective. Au contraire, l’ACFTU continue à « représenter » les travailleurs auprès de la direction des entreprises et des structures gouvernementales, ignorant le besoin de débattre, d’informer, d’écouter ou de suivre l’avis des travailleurs, qui sont encore très peu entendus dans l’élaboration des politiques. Dans le secteur privé, les travailleurs sont dans l’incapacité de constituer des syndicats indépendants là où n’existent pas de sections de l’ACFTU et font face à des obstacles pratiquement insurmontables à la négociation collective et à la représentation syndicale.

Le « livre blanc » du gouvernement sur l’emploi de 2004 encourage l’ACFTU à conclure des « conventions collectives » dans le but de protéger les droits des travailleurs, et le droit du travail autorise l’ACFTU (ou les représentants des travailleurs) à entreprendre des consultations collectives et à conclure des conventions collectives avec la direction d’une entreprise.

D’après les statistiques de l’ACFTU pour 2006, le nombre des conventions collectives signées dans le pays s’élevait à 862.000, soit 108.000 de plus qu’en 2005, ce qui représente une progression de 14,3%. On ne connaît pas le nombre des conventions collectives sectorielles. La plupart des conventions connues restent des répétitions formalistes d’articles de la législation du travail, qui ne vont pas au-delà des exigences légales minimales et apportent trop rarement des éclaircissements sur les préoccupations des travailleurs pour leur être d’une quelconque utilité.

Évolution dans les provinces : Le Règlement des conventions collectives de Shanghai (en résumé, "règlement de Shanghai") adopté en août 2007 est entré en vigueur en janvier 2008. Pour l’essentiel, le règlement de Shanghai instaure des procédures et des obligations légales dans trois grands domaines : 1) la négociation collective, 2) les conventions collectives, et 3) le règlement des litiges s’y rapportant. Ce nouveau règlement stipule que la négociation collective détermine la formulation, la modification ou l’adoption des politiques, règlements ou décisions importantes de l’entreprise qui affectent directement les intérêts des salariés dans les matières suivantes : (i) salaire et rémunération, (ii) durée du travail, (iii) congés et vacances, (iv) sécurité et hygiène au travail, (v) protection sociale et prestations, (vi) formation du personnel, (vii) discipline professionnelle, (viii) normes de productivité, et (ix) autres matières prescrites par la loi. Il réglemente la composition des équipes de négociateurs et prévoit le recours à des experts extérieurs. La négociation est rendue obligatoire dans les cas où (i) une entreprise doit licencier plus de 20 salariés ou plus de 10% de son effectif, (ii) un conflit social a débouché sur une grève de masse ou une pétition à l’adresse des autorités, (iii) dans le processus de production a été détecté quelque chose susceptible de causer des accidents ou risques professionnels graves. Le règlement de Shanghai énonce aussi des principes directeurs auxquels doivent se conformer les organisations syndicales régionales ou sectorielles pour entamer des négociations collectives avec des entreprises de la construction ou de la restauration en vue de la conclusion de conventions collectives régionales ou d’activités.

Par ailleurs, le règlement de Shanghai charge la municipalité de Shanghai de mettre en place un système tripartite de coordination et de règlement des relations et conflits du travail. Il est reconnu aux organisations syndicales d’échelon supérieur un pouvoir discrétionnaire leur permettant de superviser les activités de négociation collective dans les entreprises relevant de leur juridiction. Aux termes de la loi, un syndicat peut intenter un recours contre une entreprise pour non respect d’une convention collective lorsque ce manquement porte atteinte aux droits et intérêts de ses salariés. Il peut aussi solliciter l’arbitrage ou se pourvoir devant les tribunaux si les efforts entrepris dans le cadre de la coordination n’ont pas apporté de solution à un litige résultant de l’application d’une convention collective.

Bien qu’il s’agisse d’une législation provinciale, par conséquent limitée à la région de Shanghai, il s’agit du premier texte de ce type et, en l’absence de textes légaux d’application nationale ayant le même effet, le règlement de Shanghai pourrait servir de modèle à d’autres pouvoirs locaux.

Nouvelle loi sur les contrats de travail : En juin 2007 a été adoptée la loi sur les contrats de travail avec effet au 1er janvier 2008. Cette loi remédie à certaines carences fondamentales de l’actuelle législation du travail et prévoit des sanctions spécifiques et des voies de recours en cas de non-respect de la législation et des règlements du travail. Elle s’efforce de définir et préciser la nature de la relation professionnelle entre le travailleur et l’employeur et énonce les éléments devant figurer dans un contrat de travail, comme la durée de l’engagement, la description du poste, les horaires de travail et de repos, la rémunération, l’assurance sociale et la protection du travail. La nouvelle loi contient aussi des dispositions particulières relatives aux conventions collectives, aux travailleurs détachés et au travail à temps partiel. Elle prévoit des pénalités pour les entreprises qui n’offrent pas de contrats écrits en bonne et due forme à leurs salariés ou qui enfreignent les dispositions de ces contrats. Elle semble aussi conférer un rôle accru aux syndicats dans les pourparlers sur les licenciements collectifs et autres changements importants et on voit clairement que les contrats individuels ne peuvent servir à abaisser les niveaux de rémunération et de conditions de travail arrêtés par les conventions collectives. Les travailleurs à temps partiel n’ont qu’une protection limitée ; le salaire horaire ne peut être inférieur aux taux planchers déterminés par l’administration locale, mais rien n’est prévu en matière de préavis ou d’indemnisation en cas de résiliation de contrat.

La loi ne protège pas le droit de grève : Le droit de grève a été éliminé de la Constitution chinoise en 1982, au motif que le système politique en place avait réussi à « éradiquer les problèmes entre le prolétariat et les propriétaires d’entreprises ». En dépit de l’espoir de voir la nouvelle loi sur les syndicats inclure le droit de grève, le texte révisé (article 27) élude la question en précisant que : « En cas d’arrêt de travail ou de grève perlée dans une entreprise, il revient au syndicat de représenter le personnel et les travailleurs en concertation avec l’entreprise, l’institution ou la partie concernée, de refléter les opinions et les revendications du personnel et des travailleurs et de proposer des solutions. L’entreprise ou l’institution devra œuvrer en faveur d’une solution basée sur des demandes raisonnables présentées par le personnel et les travailleurs ». L’article 27 n’emploie pas le terme « grève » (bagong) et utilise à la place les termes « arrêt de travail » (tinggong) et « grève perlée » (daigong). L’inclusion du droit de grève dans la législation chinoise fait l’objet de revendications de plus en plus soutenues et d’un débat académique incessant. En réalité, le nombre des grèves (spontanées ou planifiées, mais toujours sans la reconnaissance officielle du syndicat, lorsqu’il en existe un) est en hausse. Ces dernières années, plusieurs grèves soutenues et couronnées de succès ont rassemblé un grand nombre de travailleurs. Nous en donnons quelques exemples plus loin.

En 2007 toujours a été promulguée une nouvelle loi sur la promotion de l’emploi (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) accompagnée d’un arrêté de mise en application (les Règlements sur les services de l’emploi et la gestion de l’emploi). Ces deux textes de loi ont visiblement été conçus pour légiférer contre la discrimination endémique qui sévit actuellement envers les travailleurs migrants, les femmes et les personnes atteintes du virus de l’hépatite B (la Chine compte actuellement près de 120 millions de personnes porteuses du virus), et pour réglementer le secteur des agences de recrutement. Peut-être faut-il surtout retenir que c’est la première fois qu’une loi stipule que les travailleurs migrants (des zones rurales) ont les mêmes droits à l’emploi que leurs homologues des villes et que ceux qui sont établis dans une ville depuis plus de six mois ont droit à des indemnités de chômage et à bénéficier des services de l’administration locale. Mais, en dernière instance, comme pour toute nouvelle loi, le résultat sera fonction de sa mise en application, du contrôle et des sanctions imposées aux contrevenants.

Santé et sécurité – interruptions de travail autorisées : Les articles 46 et 47 de la nouvelle législation sur la santé et la sécurité promulguée en novembre 2003 précisent que les travailleurs confrontés à une situation qui met directement en danger leur sécurité personnelle au travail ont le droit de ne pas obéir à des ordres qui portent atteinte aux règles de santé et de sécurité, ainsi que le droit d’arrêter le travail et de quitter les lieux dans un tel cas. La législation du travail chinoise renferme des dispositions similaires (article 56). La loi sur les syndicats (article 24) va beaucoup moins loin et stipule que lorsqu’un syndicat constate que des travailleurs ont reçu pour instruction de travailler dans des conditions dangereuses, le syndicat est alors « en droit d’avancer des propositions en vue d’une solution ».

Règlement des différends : Au cours des dix dernières années, le gouvernement a consacré des efforts considérables à la création d’un mécanisme de règlement des litiges en trois étapes : la conciliation, l’arbitrage et les tribunaux. Aux termes de la législation du travail, il revient aux syndicats de présider les « comités de conciliation des différends du travail » à l’échelon de l’entreprise et de participer en qualité de membre aux « commissions tripartites d’arbitrage des différends du travail » (CTADT), ces dernières étant présidées par le département du travail local. En outre, une nouvelle loi sur les conflits du travail, l’arbitrage et la médiation a été adoptée en 2007 avec effet au mois de mai 2008. Officiellement, son but est d’apporter un règlement "équitable et dans des délais raisonnables" aux conflits du travail. Elle permet aux entreprises de créer leurs propres comités de médiation pour régler les conflits internes à leur échelon. Ces comités doivent être composés de représentants des travailleurs et de la direction. La nouvelle loi s’efforce aussi de réduire les coûts pour les travailleurs, elle allonge le délai dans lequel un recours doit être introduit (de 60 jours à 12 mois) et il semble qu’elle ait simplifié la procédure, ce qui a permis à un plus grand nombre de travailleurs d’entamer et de conclure une procédure. Des représentants des autorités ont déclaré que la nouvelle loi porterait sur les conflits du travail relatifs aux conventions collectives, aux salaires, aux lésions professionnelles, à l’indemnisation, à la durée du travail, aux congés, à l’assurance sociale et aux pensions notamment et que les documents d’arbitrage auraient valeur légale.

D’après les statistiques officielles, les instances d’arbitrage dans leur ensemble ont été saisies de 1,72 million d’affaires pour 5,32 millions de salariés entre 1987 et 2005, avec un taux de progression annuelle de 27,3%. Le recours aux tribunaux est de plus en plus fréquent pour résoudre les conflits du travail et il est trop tôt pour dire si la nouvelle loi aura pour effet d’inverser la tendance. Cela est à attribuer, en grande partie, au manque de ressources du département du travail et des CTADT, au manque de professionnalisme de leur personnel, au fait que beaucoup de recours sont déboutés ou découragés pour les raisons exposées et au fait que les employeurs prennent les décisions du tribunal plus au sérieux. Même si les juges donnent souvent gain de cause aux travailleurs, leurs jugements restent souvent lettre morte et on estime qu’environ la moitié des travailleurs concernés ne perçoivent pas les indemnités qui leur ont été promises.

Les principales causes de ces conflits restent les arriérés de salaire, les prestations et l’assurance sociale, tandis que 18% résultaient de différends relatifs à la résiliation de contrats de travail. D’après un responsable du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le montant total des arriérés de salaire pour la période allant de 2005 à juillet 2007 s’élevait à 66 milliards de yuans (6,8 milliards d’euros), dont près de 3,3 milliards pour l’industrie du bâtiment. Les dénonciations de violences physiques contre des travailleurs migrants (de la construction en général) qui protestaient contre le non-paiement de leurs salaires ont continué à affluer en 2007.

Chaque année, le nombre de cas collectifs portés devant les tribunaux ou soumis à l’arbitrage augmente, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs migrants. Cela a des répercussions sur le règlement des conflits du travail et on constate une plus grande sensibilisation des migrants au sujet de leurs droits. Une étude réalisée en 2005 a montré que le nombre des conflits collectifs du travail à l’échelon national a plus que quintuplé, passant de 1.482 en 1994 à 11.000 en 2003, puis a pratiquement doublé pour arriver à près de 20.000 en 2004. Plus de 410.000 travailleurs ont été impliqués dans les 19.000 conflits collectifs de 2005.

Un rapport de l’ACFTU indique qu’en 2006 près de 300.000 recours introduits par des travailleurs contre leur employeur sont arrivés devant les tribunaux, ce qui constituerait une augmentation de plus de 20% par rapport à 2005. Dans plus de la moitié des cas, la cour s’est prononcée en faveur des salariés mais, dans les faits, beaucoup de jugements ne sont pas appliqués et les indemnités accordées aux travailleurs ne sont jamais payées. Pour réagir en partie à cette situation, la Cour suprême a publié en août 2006 une circulaire enjoignant aux tribunaux de veiller à ce que les recours introduits par des travailleurs migrants pour non-paiement de leurs salaires fassent l’objet d’un jugement et soient appliqués dans des délais raisonnables. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les contrats de travail, le 1er janvier 2008, il semble que le nombre des recours en arbitrage déposés dans la seule ville de Guangzhou ait augmenté dans d’énormes proportions. Soixante pour cent des affaires portaient sur le non-paiement des salaires et des heures supplémentaires. D’après les informations reçues, les commissions d’arbitrage manquent toujours d’effectifs, ce qui laisse présager que le système va très vite être surchargé et pourrait accuser de graves lenteurs.

Obligations internationales : La Chine n’a ratifié aucune des deux conventions fondamentales de l’OIT sur la liberté syndicale et sur les droits d’organisation et de négociation collective (Conventions n°87 et 98 de l’OIT). Elle n’a pas non plus ratifié les conventions fondamentales n°29 et 105 sur le travail forcé. En février 2001, la Chine a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC), mais elle a cependant annoncé en même temps que les dispositions garanties à l’article 8.1 (a) du Pacte, à savoir le droit de toute personne de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, seraient traitées conformément à la législation chinoise. De cette manière, le gouvernement chinois a introduit une réserve de fait à propos d’un élément fondamental du Pacte, se plaçant ainsi en infraction avec les principes reconnus internationalement par le droit des traités. Le gouvernement chinois n’a toutefois pas introduit ce type de réserve concernant l’article 8.1 (d) du Pacte qui est le seul à garantir le droit de grève.

En avril et mai 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, chargé de vérifier la mise en œuvre du PIRDESC par les États parties, a examiné le premier rapport présenté par la Chine à la suite de sa ratification du Pacte. Dans ses « observations finales », le Comité a signalé qu’il « regrette l’interdiction » par la Chine « du droit de s’organiser et de s’affilier à un syndicat indépendant ». Il a également « prié instamment » la Chine d’amender la loi sur les syndicats afin de permettre aux travailleurs de constituer des syndicats indépendants, en dehors de la structure de la Fédération des syndicats de Chine.

En 2006, la Chine a ratifié la Convention n°111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et, en janvier 2007, la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Droits Syndicaux dans la Pratique et Violations en 2007 Rôle du syndicat officiel chinois ACFTU et nouveaux développements : L’ACFTU détient un monopole en tant que seule organisation syndicale officielle et légale du pays, chargée d’aider le gouvernement à remplir son devoir premier qui est de garantir la stabilité sociale durant la phase de transition économique de l’industrie chinoise, tout en représentant les travailleurs dont les revendications résultent des multiples problèmes et inégalités dérivés de la nouvelle « économie de marché socialiste ». L’ACFTU appelle dès lors les employeurs à respecter la législation du travail et encourage en même temps les travailleurs à acquérir une meilleure connaissance de la législation.

Conformément à l’ambition nationale proclamée de développer une "société harmonieuse", et en particulier un "lieu de travail harmonieux", l’ACFTU met en avant son rôle dans la poursuite de cet objectif. Lors de la cinquième session de son 14e Comité exécutif, qui s’est tenu du 12 au 14 décembre 2007, le président de l’ACFTU, Wang Zhaoguo, « a souligné que la base des travailleurs et des cadres syndicaux devrait contribuer davantage au développement scientifique et à l’harmonie sociale. Il a invité les organisations syndicales, à tous les niveaux, à s’acquitter correctement de leur devoir qui est de protéger les droits et les intérêts des travailleurs, ... a appelé les syndicats à mettre en pratique le principe consistant à "organiser ceux qui ne le sont pas et à lutter [véritablement ] pour les droits du travail"... »

L’actuel président de l’ACFTU, Wang Zhaoguo, est également membre du Politburo du Parti communiste et a été gouverneur de la province de Fujian. En 2007, Wang Zhaoguo a été réélu à l’APN et est devenu membre du Politburo. L’organisation reste strictement sous le contrôle du Parti.

Il est presque certain que l’organisation subit de fortes pressions pour répondre à l’objectif gouvernemental d’empêcher que se reproduisent les actions collectives d’envergure qui avaient secoué le nord-est de la Chine au printemps 2002 et pour l’aider à enrayer la montée des « protestations de masse ». Plusieurs nouvelles orientations ont été arrêtées lors du 14e Congrès en 2003, notamment des élections syndicales directes des présidents de section à l’échelon de l’entreprise ainsi que l’ouverture des syndicats aux travailleurs migrants, jusqu’à présent exclus en raison de leur statut de travailleurs agricoles. D’après l’ACFTU, près de 29,5 millions de ces migrants avaient rejoint ses rangs en juillet 2006 et, fin septembre 2007, 61,97 millions de travailleurs migrants avaient été admis dans les rangs des syndicats, soit près de 51,6% de leur nombre total. S’ils sont exacts, ces chiffres représentent une progression remarquable.

Pendant le second semestre 2007 se sont multipliées les informations faisant état de licenciements massifs de salariés employés de longue date par des entreprises chinoises et étrangères en prévision de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les contrats de travail. En décembre, l’ACFTU a publié une circulaire, destinée à préserver les droits et intérêts légitimes des salariés, qui réclamait avec insistance l’arrêt des procédés consistant à obliger les salariés à démissionner pour signer de nouveaux contrats de travail. La circulaire précisait que ce type de pratique, qui enfreint ou contourne la législation du travail, "a un impact négatif sur l’édification d’une société socialiste harmonieuse." Elle invitait aussi tous les syndicats à "traquer ces pratiques des employeurs qui enfreignent la législation du travail ou contournent la loi sur les contrats de travail au détriment des droits des travailleurs et à réclamer résolument qu’il y soit porté remède.

La nécessité pour l’ACFTU d’obtenir un taux de syndicalisation beaucoup plus élevé dans les entreprises privées, et en particulier dans les sociétés multinationales et les firmes à capitaux étrangers, a été répétée tout au long de l’année. En mars 2006, le président chinois Hu Jintao aurait donné des instructions dans un document d’orientation intitulé « Analyse de la situation des facteurs d’instabilité dans les entreprises à capitaux étrangers de la zone côtière de la Chine et contre-mesures proposées ». D’après certaines sources, Hu Jintao aurait exigé de l’ACFTU « de meilleurs résultats dans la mise en place des organisations du Parti et des syndicats dans les entreprises à capitaux étrangers ». Par la suite, l’ACFTU a demandé à ses experts de se donner comme objectif un taux de syndicalisation de plus de 60% dans ces entreprises pour la fin 2006. Cet objectif a, par la suite, été porté à 80% pour 2007. D’après un porte-parole de l’ACFTU, cet objectif était atteint, fin 2006, par les sections locales de l’ACFTU dans soixante pour cent des 51.728 entreprises à capitaux étrangers et, à la mi 2007, 1.250.000 syndicats avaient été créés dans des entreprises privées. D’autres sources officielles donnent des chiffres plus élevés.

L’ACFTU s’est intéressée à un grand nombre de grandes firmes étrangères depuis quelques années, en premier lieu à Wal-Mart. Le premier syndicat Wal-Mart a vu le jour le 29 juillet 2006 et, à la fin de l’année, on apprenait que les 68 établissements que compte Wal-Mart dans le pays avaient leur syndicat. Dans les mois qui ont suivi, il a aussi été annoncé que des comités du Parti communiste avaient également été constitués dans des établissements Wal-Mart, ce qui dénote le parallélisme du cheminement suivi par l’ACFTU et le Parti. Fin 2007, des syndicats s’étaient créés dans 77 des 84 magasins que le distributeur comptait à l’époque. D’autres sections de l’ACFTU ont également vu le jour dans des firmes comme Carrefour, McDonalds, Motorola, Kentucky Fried Chicken, Samsung et Nestlé. Des campagnes du même genre ont été lancées dans les 500 meilleures entreprises du classement du magazine Fortune.

En mars 2007, les médias chinois ont révélé que KFC, McDonalds et Pizza Hut payaient des salaires inférieurs au minimum légal à leurs employés à temps partiel, occasionnels et aux étudiants à Guangzhou. Un commentateur a précisé qu’en échange de l’abandon de poursuites, ces firmes étaient convenues avec l’ACFTU de lui permettre d’implanter des sections chez elles et, deux mois plus tard, on apprenait la création de six nouvelles sections. KFC était également accusée de tenter d’entraver la naissance de nouveaux syndicats en créant des "petits groupes syndicaux" après avoir organisé à son siège un syndicat dirigé par la direction en collaboration avec l’ACFTU de la province de Hubeï. Un syndicat local au moins a essayé de mettre en place sa propre structure indépendante à Shiyan, mais la direction aurait fait pression sur les adhérents pour qu’ils démissionnent et s’affilient plutôt au syndicat officiel contrôlé par KFC. Jusqu’à présent, les instances supérieures de l’ACFTU ne sont pas intervenues.

D’après ses propres chiffres, l’ACFTU emploie environ 477.000 personnes à temps plein et 3.831.298 à temps partiel (fin 2005). En 2007, le "profil politique" attendu des nouveaux agents de l’ACFTU était toujours qu’ils soient membres du parti communiste ou des jeunesses communistes. Seuls les départements de la "gestion démocratique", le département de l’économie et de la technologie, le département financier, le département international et le département des affaires juridiques n’exigeaient pas en particulier des candidats qu’ils soient membres du parti ou des jeunesses communistes.

Soutien aux doléances des travailleurs : Quand existent des comptes rendus détaillés de troubles sociaux, les travailleurs concernés remettent souvent en cause le rôle du syndicat. À l’échelon local, en règle générale, les responsables de l’ACFTU n’appuient pas ou ne reconnaissent pas les actions indépendantes menées par les travailleurs. Leur double fonction de garant du Parti et de représentant de la classe ouvrière les met dans une position difficile lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des travailleurs face à la restructuration massive du secteur public et à un secteur privé soucieux de satisfaire les investisseurs. S’agissant du bien-être et de la protection des millions de travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration, l’ACFTU semble avoir peu d’influence tant dans la négociation que dans l’obtention ou l’application de mesures sociales appropriées. La privatisation de l’État ou d’autres avoirs collectifs va souvent de pair avec la corruption des fonctionnaires locaux et régionaux sur lesquels l’ACFTU ne semble avoir aucune emprise. Il est toutefois à noter que, si les grands mouvements sociaux sont en général passés sous silence à l’intérieur du pays, c’est de moins en moins le cas pour les actions collectives plus modestes, principalement grâce à l’initiative des travailleurs et au courage de journalistes et éditorialistes indépendants.

Bien que les travailleurs migrants soient admis en son sein depuis 2003 et qu’elle ait organisé des campagnes tapageuses à leur intention, l’ACFTU est absente de la plupart des conflits et actions collectives dans les grandes zones d’activité manufacturière où se trouve la majorité des entreprises privées. En revanche, elle se manifeste haut et fort en réclamant les arriérés de salaire des travailleurs migrants qui constituent une source de mécontentement majeur pour ces travailleurs, ainsi que des hausses salariales et un relèvement des salaires minimums. Entre le début de 2007 et le nouvel-an chinois (février), elle a annoncé qu’elle avait contribué à récupérer les salaires impayés de 1,4 million de travailleurs migrants, pour un total d’environ 650 millions de yuans.

Une étude de 2004 sur les travailleurs migrants du delta de la rivière des Perles révélait que, alors que de nombreux migrants interrogés avaient subi des lésions professionnelles graves, seuls 1,9% disaient avoir été pris en charge par l’ACFTU, chiffre inférieur aux 4,5% qui déclaraient avoir reçu un soutien des autorités. Une récente étude nationale de grande ampleur a montré que seuls 23,5% des travailleurs migrants interrogés ont signalé l’existence de syndicats dans leur entreprise et que, lorsqu’ils sont victimes d’atteintes à leurs droits, seuls 4,2% se tournent vers le syndicat pour obtenir de l’aide.

L’absence d’assistance concrète et accessible aux travailleurs de la base est un des principaux facteurs à l’origine de l’apparition de groupes de travailleurs dispensant des services de santé et d’aide juridique aux travailleurs migrants. On note dans certaines régions une tendance de l’ACFTU à "s’ONGiser", certaines sections locales commençant elles aussi à proposer des services d’aide juridique et autres tout en continuant à éviter de s’engager dans les conflits du travail à l’intérieur des entreprises.

Toutefois, tandis qu’on ne constate guère d’implication concrète de l’ACFTU dans les conflits, en octobre 2007, la fédération a pris de nouvelles mesures destinées à protéger les droits de ses délégués d’entreprise et à constituer des "fonds de garantie des droits des militants".

Élections sociales : Bien que la loi sur les syndicats stipule que les responsables syndicaux à tous les niveaux doivent être élus, cette disposition est souvent bafouée ; la plupart des responsables sont nommés à leur poste. Plusieurs provinces élaborent actuellement des règlements sur les élections sociales. Les candidats élus doivent recevoir l’aval des comités provinciaux de l’ACFTU. Même lorsqu’ils connaissent l’existence d’une section syndicale, la majorité des travailleurs ignore si son président a été élu ou nommé. Souvent, les travailleurs ne sont tout simplement pas au courant de l’existence d’un syndicat.

Une étude sur les présidents de 1.811 syndicats d’entreprises d’État, réalisée en 2006 par l’Institut chinois des relations professionnelles, a permis de constater que le Parti nomme toujours 24,5% de ces dirigeants. Dans le cas de présidents ayant accédé à leurs fonctions par la voie d’une élection ou d’un concours, 35,1% d’entre eux s’y étaient présentés sur recommandation du Parti. La grande majorité des présidents, qu’ils aient été élus ou nommés, étaient membres du Parti ou de ses structures. En outre, 72,1% des personnes interrogées ont répondu que leur comité syndical avait aussi créé un groupe ou une section du Parti sur le lieu de travail. Plusieurs provinces ont mis en vigueur ou sont en train d’élaborer des règlements relatifs à l’obligation d’organiser les élections sociales, prévue à l’article 9 de la loi sur les syndicats qui affirme le principe suivant lequel « Les comités syndicaux aux différents échelons doivent être élus démocratiquement lors d’assemblées ou de congrès réunissant les membres ». La municipalité de Guangzhou a promulgué un édit prenant effet en janvier 2008 et qui interdit aux cadres d’entreprises d’occuper des fonctions syndicales.

Affiliation : On peut difficilement calculer les niveaux d’effectifs réels et de nombreuses informations apparaissent incohérentes. Selon le quotidien China Daily, l’ACFTU comptait fin 2005 1,17 million d’organisations de base et près de 151 millions d’adhérents. Pour d’autres sources, l’ACFTU a connu pendant le premier semestre 2006 une hausse « sans précédent » de 6% de ses effectifs qui sont ainsi passés à 160,32 millions d’adhérents, dont 2,58 millions de nouveaux adhérents employés par des entreprises étrangères. Par la suite, l’ACFTU a publié en 2007 des chiffres annonçant qu’à la fin du mois de septembre 2006, le nombre des organisations de base était passé à 1,324 million et celui des adhérents à 170 millions. Le vice-président de l’ACFTU, Sun Chunlan a déclaré que sa fédération s’attendait à 200 millions de nouveaux adhérents pour le mois de juillet 2008, mois dans lequel doit se tenir le 15e Congrès national des syndicats de Chine.

Il faut cependant signaler que les formalités juridiques pour l’enregistrement d’un bureau syndical au sein d’une entreprise peuvent se dérouler sans même que des représentants syndicaux soient présents sur le lieu de travail. De même, de simples procédures administratives peuvent suffire à la mise en place de sections syndicales dans certaines entreprises.

Aux termes de l’actuelle loi sur les syndicats (article 10), un comité syndical de base sera créé dans une entreprise, une institution ou un ministère dont l’effectif est de 25 membres ou plus. Lorsque l’effectif est inférieur à 25 membres, un comité syndical de base peut être créé séparément ou être créé conjointement par les membres de deux unités de travail ou plus, ou un recruteur peut être élu en vue d’organiser les membres de plusieurs unités. Le texte laisse aux travailleurs le choix de créer ou non un syndicat et n’impose pas à toutes les unités de créer automatiquement un syndicat. Depuis plusieurs années, certaines entreprises –et surtout Wal-Mart– affirment qu’elles ne veulent pas empêcher les syndicats de s’implanter mais que leur personnel n’avait pas encore exprimé le souhait de créer un syndicat. Pour contrer cet argument, en juillet 2006, le président de l’ACFTU, Wang Zhaoguo, a proposé un amendement à la loi sur les syndicats qui imposerait aux entreprises étrangères de créer des sections de l’ACFTU et que la création d’un syndicat soit fonction de la « volonté » des travailleurs.

Répression de toutes les tentatives de créer des syndicats indépendants : Aucun syndicat indépendant n’est autorisé et toutes les tentatives d’établissement d’organisations de travailleurs indépendantes sont réprimées, parfois violemment. D’après des sources officieuses, les syndicats illégaux sont de deux types en Chine : dans le premier, les travailleurs ne sont pas au courant de l’obligation de s’enregistrer auprès de l’ACFTU, et dans le second, des « forces hostiles » incitent les travailleurs à créer des syndicats en vue de renverser le système. Ceux de la première catégorie sont informés et intégrés dans l’ACFTU tandis que les autres font l’objet d’une répression. Les organisateurs de groupes de travailleurs ou d’actions collectives sont souvent arrêtés. Certains sont condamnés à des peines de prison (officiellement appelées « réforme par le travail » ou lao gai) après des procès au pénal qui sont bien en deçà des normes internationales. D’autres sont envoyés en « rééducation par le travail » (lao jiao, parfois appelé « réhabilitation par le travail ») au terme d’une procédure administrative qui contourne les rares sauvegardes prévues par le système pénal. La crainte de l’emprisonnement rend extrêmement difficiles les négociations entre les représentants des travailleurs, les autorités et les employeurs. Néanmoins, les organisateurs ont de plus en plus tendance à accepter de courir ce risque.

La négociation collective reste inefficace : La plupart des provinces ont promulgué des lois et règlements prévoyant la mise en place d’un système de conventions collectives ainsi que des règlements applicables aux conventions collectives régionales et de branche. Selon l’ACFTU, il existait, fin 2007, plus de 800.000 conventions collectives en vigueur applicables à 1,5 million d’entreprises. Malgré cela, la négociation collective demeure fortement entravée par l’absence d’organisations réellement indépendantes tant du côté des travailleurs que des employeurs. Pratiquement tous les contrats sont rédigés unilatéralement par les employeurs et se limitent au minimum légal. La subordination au gouvernement et au Parti fait que l’ACFTU est souvent amenée à collaborer avec les employeurs à l’élaboration de conventions collectives qui ne font que refléter la législation du travail. Les véritables négociations sont très rares, ce qui explique que le terme consacré en chinois soit « consultation collective » plutôt que « négociation collective », bien que la nouvelle loi sur les contrats de travail semble préférer le terme négociation au terme consultation. Très souvent, aucun contrat en bonne et due forme n’est proposé aux travailleurs, notamment aux migrants dans les zones franches d’exportation (ZFE). Les rares fois où un contrat est signé, les travailleurs n’en reçoivent presque jamais copie. Les responsables de l’ACFTU se seraient opposés à des augmentations salariales pour éviter de déclencher d’autres revendications similaires.

Malgré cela, certaines provinces promulguent des règlements applicables aux conventions collectives qui, s’ils sont bien mis en application, pourraient améliorer le processus de négociation et la qualité ainsi que la portée des conventions qui en résulteront. La province de Hebeï, par exemple, a publié un nouveau Règlement des consultations collectives d’entreprise entre les travailleurs et la direction qui stipule que le processus de consultation doit accorder le même poids aux intérêts de l’entreprise et des travailleurs. Suivant un commentaire, le règlement précise de façon explicite que lorsqu’une entreprise n’a pas de syndicat, les représentants des travailleurs dans les négociations doivent être "démocratiquement élus par une majorité des salariés." Lorsqu’il y a un syndicat, les représentants doivent être recommandés (tuijian) par le syndicat et faire l’objet d’un examen attentif devant l’assemblée des travailleurs. Le nouveau règlement utilise toujours des formules assez vagues s’agissant de l’âge légal pour participer sur un pied d’égalité à des négociations ouvertes.

Dans les mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les contrats de travail, le 1er janvier 2008, de nombreux licenciements collectifs ont été signalés, tant dans des entreprises d’État que dans la multinationale chinoise Huawei, ainsi quee dans de plus petites entreprises et chez Wal Mart. Les protestations et les grèves se sont multipliées face à ce qui était ressenti comme une volonté des employeurs de se défaire de salariés employés de longue date en prévision de la nouvelle loi qui leur accorderait automatiquement des contrats à durée indéterminée. Comme pour la plupart des législations en Chine, le point le plus délicat est celui de la mise en application. En dépit d’assurances répétées que seraient pris des arrêtés d’application, au 1er janvier 2008, date de sa prise d’effet, aucun texte n’avait encore été publié, laissant ainsi les articles les plus nuancés de la nouvelle loi à l’interprétation des employeurs.

Conflits sociaux et protestations : Le conflit collectif se définit comme impliquant trois personnes ou plus. Dans l’immense majorité des cas, il s’agit d’incidents à petite échelle (38 personnes en moyenne en 2003) qui sont généralement réglés par la conciliation au niveau de l’entreprise, par l’arbitrage ou par le recours aux tribunaux, ce dernier devenant de plus en plus prisé par les travailleurs des grandes villes, comme expliqué plus haut. Les travailleurs pensent en effet que le traitement est plus équitable au tribunal qu’au comité d’arbitrage, en dépit de la lenteur des procédures et d’une probabilité limitée d’obtenir gain de cause. En moyenne, plus de la moitié des procès et procédures d’arbitrage donnent raison aux travailleurs ; se pose toutefois le grave problème de la mise en application rapide des décisions des tribunaux favorables aux travailleurs.

La privatisation demeure une des principales causes de mécontentement chez les travailleurs, d’autant qu’une vaste corruption y est associée. De nombreux travailleurs se sont vus affectés, au cours des processus de restructuration d’entreprises de l’État, par des détournements de fonds ou d’autres actifs des usines tels que les capitaux normalement réservés à des indemnités de licenciement et autres prestations. Bon nombre des grandes manifestations de 2007 portaient sur les scandales de corruption, le non-versement de fonds affectés aux travailleurs et les violations flagrantes des réglementations locales ou nationales en matière de pension, de santé et de licenciement collectif. Le 18 juillet, quelque 3.000 chauffeurs d’autobus de Jinzhou, dans la province de Liaoning, se sont mis en grève pour des motifs salariaux et pour protester contre la privatisation de la compagnie municipale d’autobus. Tous les services auraient été supprimés et les chauffeurs ont organisé une action de protestation devant l’immeuble du Parti de la ville de Jinzhou. La plupart ont repris le travail le 23 juillet, mais un millier ont poursuivi le mouvement. Le lendemain, les autorités locales ont interdit toute publication d’informations sur la situation et tous les articles se rapportant à la grève publiés sur Internet ont été effacés.

Les salaires impayés et leur constante diminution ainsi que les mauvaises conditions de travail constituaient le second motif de doléance en 2007, en particulier dans le cadre d’actions plus modestes mais aussi plus fréquentes de protestation, de grève et d’occupation des locaux dans les entreprises privées.

Bien qu’il reste difficile d’estimer le nombre exact de manifestations de travailleurs, la tendance à la multiplication des manifestations se poursuit. Outre les manifestations collectives régulières concernant le non-paiement de salaires, les faillites fictives ou véritables et les cas de corruption dans le cadre du processus de privatisation des industries de l’État, le nombre d’actions revendicatives individuelles a également augmenté. Certains articles de presse ont centré leur attention sur des travailleurs qui ont sauté ou ont menacé de sauter du haut de bâtiments pour réclamer des salaires impayés. Cette tactique a été utilisée par certains travailleurs pour attirer l’attention, en se blessant volontairement ou en menaçant de le faire ou en se faisant arrêter. Les travailleurs ayant recours à cette tactique sont presque toujours des migrants.

Début 2006, le ministère de la Sûreté publique a annoncé que plus de 87.000 « troubles sociaux de masse » s’étaient produits en 2005, soit une progression de 6% par rapport à 2004 et 50% par rapport à 2003. Plus de 3,7 millions de personnes ont été impliquées dans ces incidents en 2004. Ces chiffres ont été largement reproduits dans les médias étrangers et, depuis, les statistiques nationales de ce type ne sont plus largement diffusés. De nombreux conflits de masse portaient sur des saisies de terres dans les zones rurales et la moitié environ de ces cas avaient trait aux travailleurs. Quoi qu’il en soit, les arriérés de salaires ou la faiblesse des rémunérations constituent la cause principale des grands conflits du travail. Une source fait état de plus d’un millier de grèves dans des usines employant plus de 100 personnes, pour la seule province de Guangdong en 2005. D’après un chercheur de l’ACFTU, 60% des protestations portent sur des questions liées au travail et leur nombre augmente de 30% par an. Les statistiques annoncées en décembre 2007 par le Bureau national de la statistique révèlent qu’en 2006, les organes de la sécurité publique ont traité 599.392 cas, répertoriés en tant que "troubles de l’ordre social", "agitation dans des espaces publics", "instigation au désordre" et "obstruction à l’exécution d’un service public."

Il semble que, dans les derniers mois de 2007 surtout, les administrations locales et les employeurs aient réprimé de plus en plus violemment les actions de grève et de protestation des travailleurs, avec d’imposants déploiements de policiers en armes, d’unités anti-émeutes et des forces de sécurité. Dans certains cas, des entreprises ont recruté des hommes de main pour agresser et menacer des travailleurs qui réclamaient le paiement de leurs salaires ou recouraient à d’autres formes d’action du travail, parfois avec des conséquences mortelles.

En grève pour les droits syndicaux : Plusieurs centaines de travailleurs du Yantian International Container Terminals (YICT), grand port du sud de la Chine, se sont mis en grève en avril 2007 pour protester contre leurs bas salaires et réclamer la création d’un syndicat. Une précédente grève avait déjà été signalée en mars. Elle avait pris fin après que la direction ait semble-t-il accepté d’augmenter les salaires de 3% et d’autoriser les travailleurs à créer un syndicat.

Dispersion brutale de grévistes et de manifestants : À Fuyang, dans la province d’Anhui, plusieurs milliers de travailleurs de l’entreprise d’État Huayuan Textile ont organisé une manifestation le 16 avril pour réclamer le paiement de leurs salaires. Plusieurs centaines se sont couchés en travers des voies de chemin de fer en signe de protestation et, le 17 avril, plusieurs centaines de policiers sont venus disperser ces travailleurs. Il a été dit que la direction avait par la suite proposé une hausse des salaires de 10% que les travailleurs ont refusée. En mai, des vigiles armés de barres de fer ont blessé neuf travailleurs qui réclamaient leurs arriérés de salaires à une entreprise de construction du quartier de Baiyun, dans la ville de Guangzhou. En juin, quelque 300 travailleurs du bâtiment qui travaillaient à une centrale hydroélectrique de la province de Guangdong se sont mis en grève pour réclamer leurs salaires qui ne leur étaient plus payés depuis quatre mois. Les grévistes ont alors été attaqués et battus par plus de 200 "gangsters" armés "de pelles, de haches, de tuyaux d’acier et de sabres." L’agence Xinhua a révélé qu’un travailleur avait été hospitalisé dans un état critique, souffrant de traumatismes crâniens, sans autre précision sur ses blessures. Plus tard, quatre salariés de Fuyuan ont été appréhendés par la police. Par la suite, on a appris que Lei Mingzhong, un travailleur migrant de la ville de Xhongqing, avait été battu à mort sur un chantier de construction.

Le 29 juin 2007, près de 3.000 travailleurs de l’ancienne cimenterie d’État Shaungma de Mianyang, dans la province de Sichuan, ont fait grève pour s’opposer à un plan de licenciement qui leur était proposé à l’occasion de la restructuration. Une femme a d’abord été appréhendée par la direction de l’usine. Les autorités ont interdit aux médias de commenter les événements et la ville aurait été fermée par la police. Un des quatre travailleurs arrêtés, une femme, se serait tailladé les poignets au poste de police et aurait été hospitalisée ; certaines rumeurs font état de son décès. La grève s’est poursuivie pendant plus de deux semaines.

Près de 800 mineurs du charbonnage de Tanjiashan, dans la province de Hubeï, se sont mis en grève quand on a appris que 360 millions de yuans alloués par le gouvernement central pour des primes de licenciement auraient été détournés par les dirigeants de la mine. Après six jours de grève, les mineurs ont été encerclés par les forces de sécurité et, dans l’affrontement qui a suivi, un travailleur et un garde au moins ont été tués. À la société Nine Dragons Paper (Holdings) de Guangdong, cotée à la bourse de Hongkong, une grève a éclaté en octobre parce que la direction voulait forcer les travailleurs à signer de nouveaux contrats avec un sous-traitant plutôt qu’avec elle directement. La grève se serait arrêtée après l’intervention de plusieurs centaines d’hommes des forces anti-émeutes.

Arrestations de grévistes et de manifestants : Alors que la législation du travail, la loi sur les syndicats et la loi sur la sécurité et l’hygiène au travail évoquent des "arrêts de travail", les travailleurs qui mettent à l’épreuve ces dispositions exprimées en termes vagues s’exposent à toute une série de problèmes. Ils sont généralement interpellés par la police et mis en garde pour des atteintes à l’ordre public, des infractions au code de la route, des atteintes à la loi sur les défilés et les manifestations, ou des chefs d’inculpation à caractère politique beaucoup plus graves. Les organisateurs de grèves et les militants syndicaux indépendants sont quant à eux menacés de rééducation par le travail, qui est une forme de détention administrative. Bien que limitées en principe à trois ans, dans la pratique, ces périodes de travail forcé peuvent être étendues à la discrétion des autorités.

À titre d’exemple, le 7 août, des éléments de la police anti-émeutes locale ont arrêté huit dirigeants syndicaux qui participaient à une manifestation devant le siège de la compagnie municipale de transport de Qingyang, dans la province de Gansu. Ces ouvriers du transport protestaient depuis le mois de janvier à la suite de la privatisation et de la vente de cette entreprise publique dont tous les salariés ont été licenciés sans protection sociale et sans indemnités de chômage. Les huit travailleurs en question auraient été battus et assignés à résidence. Le 9 octobre 2008, huit travailleurs de la mine de Qingxin, dans la province de Hunan, ont été arrêtés pour avoir pris la tête d’une manifestation en réaction à des accusations de détournement de près de 2,6 millions de yuans après la restructuration et la privatisation de la mine, devenue une société dont chaque salarié détenait des parts. Deux d’entre eux ont été libérés par la suite, mais plusieurs autres qui prévoyaient de se rendre à Changsha ont par la suite été assignés à résidence. On a appris plus tard que les propriétaires de la mine avaient versé aux autorités du comté quelque deux millions de yuans pour qu’elles fassent en sorte que les grévistes ne puissent aller déposer une pétition auprès du gouvernement provincial, à Changsha.

Répression des groupes d’assistance juridique aux travailleurs : Depuis quelques années, de plus en plus de travailleurs ont recours aux tribunaux pour obtenir le versement de leurs salaires impayés, des prestations qui leur sont dues ou pour d’autres raisons. Parallèlement, de plus en plus d’avocats introduisent des procédures au civil, notamment pour des questions de violation des droits du travail. De plus en plus, les noms de ces avocats sont placés sur des listes noires, ils se voient interdits de pratiquer et, parfois, emprisonnés pour avoir fait leur travail. L’ACFTU a elle aussi commencé à mettre sur pied un service d’aide juridique pour les travailleurs impliqués dans des conflits du travail. Toutefois, certains prétendent que le but est d’éviter que ces travailleurs s’organisent ou fassent appel à des groupes de travailleurs locaux afin de limiter l’influence de ces groupes.

Tout au long de 2007, on a assisté à un durcissement des mesures prises contre les ONG, en particulier contre les groupes de défense des travailleurs. Comme en 2006, de nombreux groupes de Chine continentale créés pour venir en aide aux travailleurs, leur fournir une aide juridique ou une formation, ont fait l’objet d’une surveillance renforcée des autorités, d’enquêtes, de contrôles et de mesures de harcèlement, en particulier dans les derniers mois de 2007 lorsqu’ils ont concentré leur action sur l’obtention d’indemnités pour les travailleurs licenciés en prévision de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les contrats de travail. Les conseils dispensés aux travailleurs victimes de licenciements collectifs dans le courant du second semestre 2007 sont à l’origine des attaques répétées contre le Centre des travailleurs Dagongzhe de Shenzhen et de l’agression au couteau de son dirigeant, Huang Qingnan. Huang a reçu plusieurs coups de couteau d’agresseurs non identifiés et en reste partiellement handicapé. D’après certaines informations, les autorités de Shenzhen qui, au départ, n’avaient pas ouvert d’enquête, face à la publicité mondiale qu’a reçue cette affaire et à la vague de sympathie qu’elle a suscitée, auraient appréhendé les coupables qui seraient un propriétaire terrien de la localité et des hommes de main.

Détention de militants syndicaux :

Détentions de longue durée : En 2007, des dizaines de militants et dirigeants syndicaux indépendants incarcérés aux cours des dernières années étaient toujours en prison et dans des camps de rééducation par le travail. La liste suivante n’est pas exhaustive, des informations plus détaillées concernant certaines de ces incarcérations et des cas antérieurs sont disponibles dans les éditions précédentes du Rapport. Parmi ces cas on trouve des militants, notamment des membres des Fédérations autonomes des travailleurs (FAT) arrêtés au lendemain du massacre de la Place Tienanmen du 4 juin 1989 ou lors des manifestations qui ont suivi. La plupart de ceux qui ont été incarcérés à cette époque ont été condamnés à de lourdes peines de prison après avoir été inculpés d’actes « contre-révolutionnaires » ou de « hooliganisme », crimes qui ont entre-temps disparu du Code pénal chinois. D’après des groupes de défense des droits de l’homme, entre 100 et 200 personnes seraient encore détenues pour le rôle qu’elles ont joué dans le mouvement de protestation de 1989 et la répression qui a suivi ; la plupart sont de simples travailleurs.

Parmi les dirigeants et militants arrêtés en 1989 et qui seraient toujours en détention figure Hu Shigen, qui a contribué à l’établissement du comité préparatoire du Syndicat libre de Chine (FLUC) et qui avait été inculpé de « contre-révolution » en 1993 aux côtés de quinze autres militants, dont Liu Jingsheng, et qui est dans un état de santé critique ; Liu Zhihua, connu pour être le dernier membre encore en prison d’un groupe de travailleurs qui avait organisé une des plus grandes grèves du pays, en juin 1989 à Kiangtan, dans la province de Hubeï. Liu, alors âgé de 21 ans, avait été reconnu coupable de "hooliganisme" et condamné au départ à la perpétuité, Liu Jian, Kang Yuchun, condamné à 17 années de prison et souffrant de problèmes cardiaques, Zhu Fangming, vice-président de la Fédération autonome des travailleurs de Hengyang, condamné à la perpétuité pour « hooliganisme », il aurait été remis en liberté par les autorités chinoises qui ont nié qu’il ait jamais été "puni", et Wang Jun, un travailleur temporaire de 18 ans de la province de Shaanxi, condamné au départ à la peine de mort, mais qui devrait être libéré en 2009.

États de santé inquiétants et décès : Outre l’inquiétude suscitée par l’état de santé de Hu Shigen et de Kang Yuchun, des craintes persistent quant à la dégradation de l’état de santé de Yao Fuxin, condamné en mai 2003 à sept ans de prison en compagnie de Xiao Yunliang pour leur participation aux grandes manifestations de Liaoyang en mars 2002. L’état de santé des deux hommes s’est détérioré rapidement depuis leur incarcération, les autorités pénitentiaires ne leur ayant pratiquement pas fourni de soins médicaux. Malgré les appels répétés de leurs familles et du mouvement syndical international, et en dépit d’une base juridique évidente en faveur de leur libération, Yao et Xiao se sont vu refuser la libération conditionnelle pour raisons médicales. En février 2006, Xiao Yunliang a été libéré trois semaines avant la fin de sa peine. L’ACFTU n’a jamais donné de suite aux appels répétés du mouvement syndical international pour qu’elle intercède au nom des deux hommes.

Zhang Shanguang, un enseignant de la province de Hunan et vétéran du militantisme syndical indépendant, déjà incarcéré auparavant, a été condamné à dix années de réclusion en 1998 sur le chef d’inculpation de « menace pour la sûreté de l’État » après avoir tenté de mettre sur pied une organisation syndicale indépendante. Shao Liangshen, un membre de premier plan de la Fédération autonome des travailleurs de Ji’nan, dans la province de Shandong, condamné à mort au départ avant d’être gracié, a déclaré une leucémie en 2004 et est décédé fin 2005, deux jours après avoir été libéré sur parole pour raisons médicales.

Détention psychiatrique : Wang Miaogen, qui avait été emprisonné à l’origine pour son implication dans la Fédération autonome des travailleurs (FAT) en 1989, serait toujours détenu en institution psychiatrique. Un autre militant syndicaliste, Pen Yuzhang, membre de la Fédération autonome des travailleurs de Changsha en 1989, a également été incarcéré en institut psychiatrique. Les rapports du gouvernement faisant état de sa libération n’ont pas été confirmés par des sources indépendantes.

Condamnations en 2007 : En avril, le tribunal du district de Jingzhou, dans la province de Hubeï, a condamné Zhou Yuanwu, qui avait pris la tête du mouvement de protestation à la brasserie Jingzhou Brewery, en 2006, à 30 mois de prison pour "entrave à des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions". Zhou Yuanwu était accusé d’avoir frappé un policier en 2006, lorsque la police voulut l’arrêter alors qu’elle n’avait pas de mandat, une accusation que nie l’intéressé. La CSI a écrit aux autorités chinoises pour condamner son arrestation et sa sentence.

Yang Chunlin, un ancien travailleur de la firme SOE de Jiamusi, dans la province de Heilongjiang, a été interpellé le 6 juillet et officiellement inculpé le 3 août au motif de "subversion du pouvoir de l’État". Son arrestation aurait été ordonnée par le ministère de la Sécurité publique de Beijing après qu’il ait récolté des signatures pour une lettre ouverte intitulée "Nous voulons les droits de l’homme, pas les Jeux olympiques" dans des villages où il venait en aide à des paysans confrontés à des litiges fonciers dans le courant du premier semestre 2007. Cette lettre aurait reçu les signatures de plus de 10.000 personnes, pour la plupart des agriculteurs de la province de Heilongjiang. Yang a été condamné à cinq années de prison le 24 mars 2008. Il a clamé son innocence tout au long du procès. Pendant et après les audiences, il aurait été battu au moins à deux reprises à coups de câble électrique.

Li Guohong, un représentant des travailleurs licenciés par la compagnie pétrolière Zhongyuan Oil Field (ZOF), dans la province de Henan, a été condamné à 18 mois de rééducation par le travail après s’être rendu à Puyang, où ZOF a son siège, pour se renseigner sur une procédure judiciaire que des travailleurs licenciés avaient intentée à Beijing contre la compagnie. À son arrivée, il a immédiatement fait l’objet d’une arrestation administrative pour quinze jours. Il devait être libéré le 16 novembre, mais les autorités ont préféré l’envoyer en rééducation par le travail.

Autres cas récents ou nouvelles informations : Le 8 avril 2005, Chen Wei a été reconnu coupable de "rassembler une foule afin de perturber l’ordre social" dans la province de Heinan et condamné à quatre ans de prison après avoir prétendument pris la tête d’un mouvement de protestation d’ouvriers licenciés par une cimenterie d’État sans indemnisation ni pension de retraite. Il doit être libéré en mai 2008. Huang Xiangwei, Li Jianfeng (un juge local), Lin Shun’an, Lin Shuncheng, Lin Shunhan, Zhan Gongzhen, Zheng Xiaohua, et Lin Chan ont été inculpés pour diverses infractions en rapport avec le délit de "subversion du pouvoir de l’État" parce qu’ils avaient créé un organisme de recherche sur le travail en avril 2003. Ils ont été condamnés à des peines diverses allant jusqu’à huit années de prison. Tous ont tenté un suicide collectif par pendaison ou par grève de la faim au centre de détention où ils faisaient l’objet de mauvais traitements. She Wanbao, âgé de 49 ans et originaire de la province de Sichuan, un militant et recruteur de longue date, membre du Parti démocratique chinois, a été une nouvelle fois arrêté et condamné à 12 ans de prison en 1999. En septembre 2004, Kong Youping et Nin Xianhua ont été condamnés à 15 et 12 ans de prison respectivement pour des chefs d’accusation de tentative de "subversion du pouvoir de l’État", après avoir publié sur Internet des articles en faveur de la création de syndicats indépendants, de la liberté syndicale et du Parti démocratique chinois déclaré hors-la-loi. Lu Wenbin, correspondant spécial du quotidien Textile Daily, a été arrêté le 22 décembre 2001 pour avoir rendu compte d’une grève et interviewé des travailleurs de la Huainan Textile Factory de Dafeng. Hu Mingjun et Wang Sen, tous deux membres de la section de la province de Sichuan du Parti démocratique chinois (PDC), qui avaient apporté leur soutien aux grévistes de l’aciérie Dazhou en 2000 et appelé à la création de syndicats indépendants, ont été condamnés à des peines de respectivement 11 et 10 ans de prison. Yue Tianxiang et Guo Xinmin, d’anciens chauffeurs, avaient créé un bulletin d’information intitulé China Workers Monitor. En 1999, Yue a été condamné à dix ans de réclusion. La situation de Guo restait peu claire au moment de rédiger ces lignes. En avril 1999, Wang Wanxing, Gao Hongming, Xu Yonghai et Zha Jianguo ont formé le Syndicat libre des travailleurs de Chine. Peu après, Gao fut arrêté et inculpé d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État » puis condamné à huit ans de réclusion et Zha a été condamné à neuf ans de prison.

Un grand nombre des militants syndicaux, condamnés les années précédentes, sont toujours sous les verrous. Il s’agit notamment de Li Bifeng, Zhao Changqing, Li Wangyang, He Chaohui, Chen Wei, Huang Xiangwei, Li Jianfeng, Lin Shun’an, Lin Shuncheng, Lin Shunhan, Zhan Gongzhen, Zheng Xiaohua, Lin Chan, She Wanbao, Kong Youping, Nin Xianhua, Lu Wenbin, Hu Mingjun, Wang Sen, Yue Tianxiang, Guo Xinmin, Wang Wanxing, Gao Hongming, Xu Yonghai et Zha Jianguo. Ils avaient tous tenté de défendre les intérêts des travailleurs en manifestant ou en organisant et représentant les travailleurs.

Incertitude sur le sort de plusieurs travailleurs : L’incertitude règne sur le sort de nombreux travailleurs appréhendés lors d’actions collectives. Même s’il est présumé que la plupart sont généralement remis en liberté après quelques jours ou semaines de détention administrative, aucun avis officiel n’a été émis à leur sujet. Huang Zhuyu, Wang Jun et Xu Haiyan, employées dans une maison d’hôtes de la province de Sichuan, ont été incarcérées en septembre 2006 après s’être jointes à 40 travailleurs licenciés qui voulaient adresser une requête au comité local du Parti pour demander des allocations de chômage. Des agents de la sécurité publique ont battu deux autres requérantes, Zhang Xiaohua et Liu Xiaohong, qui ont dû être hospitalisées. On ne sait rien de leur lieu de détention actuel ou d’éventuelles charges retenues contre elles.

On est aussi sans nouvelles de sept mineurs de la ville de Neijiang qui ont été écroués après avoir pris part à une action collective. Il s’agit de Wang Changchun, Wang Fanghua, Wang Heping, Wang Liguo, Wang Qun, Zhang Jun et Zhu Wanhong. Par ailleurs, aucune information n’a été diffusée publiquement concernant Ni Xiafei et Li Keyou, ce qui laisserait supposer qu’ils sont toujours derrière les barreaux.

Travailleurs libérés en 2007 : Yang Jianli, un chercheur vivant aux États-Unis qui avait pris part au mouvement pro-démocratique de la place Tienanmen en 1989, a été arrêté après avoir prétendument tenté d’enquêter sur la montée de l’agitation sociale dans les villes de Shenyang, Liaoyang et Daqing, dans le nord-est de la Chine, en 2002. Il a été reconnu coupable d’"espionnage" et d’"entrée illégale" et condamné à cinq ans de prison. Il a été libéré et autorisé à retourner aux États-Unis en août 2007. Li Weihong, un travailleur de 21 ans de l’usine d’équipement de lutte contre l’incendie de Changsha, dans la province de Hunan, et six autres personnes ont été reconnus coupables de "hooliganisme", après des actions de protestation menées en 1989. Tous ont été exécutés, sauf Li qui a été condamné à la peine de mort avec sursis de deux ans. Des démarches répétées sont restées sans effet jusqu’à ce que le gouvernement chinois confirme qu’après cinq remises de peine, Li avait été libéré le 11 novembre 2007. Sun Hong, un travailleur de 18 ans d’une usine de tubes fluorescents de Beijing, a été arrêté pour avoir mis le feu à des véhicules militaires et volé un fusil lors des manifestations de juin 1989 ; il aurait été condamné à la peine de mort avec sursis de deux ans. D’après une information reçue il y a peu, après neuf remises de peine, Sun a été libéré le 7 juillet 2007.

D’après de nouvelles informations, plusieurs autres travailleurs impliqués dans les manifestations de 1989 ont été remis en liberté. Parmi eux se trouve Zhou Yan, un travailleur d’une usine textile de Shanghai âgé à l’époque de 23 ans, qui avait été arrêté en 1989 pour avoir infiltré des mouvements estudiantins et citoyens pendant les manifestations de la même année, afin d’obtenir des renseignements au profit d’une puissance étrangère non précisée, et pour incitation au désordre. Zhou a été condamné à la perpétuité pour espionnage. Fin 2007, on a en fait appris qu’il avait été libéré en juin 2006 après plusieurs remises de peine. En septembre 2006, un ouvrier d’usine inconnu jusqu’alors, du nom de Zhang Maosheng, arrêté en 1989, a été libéré après 17 années passées en prison pour avoir prétendument mis le feu à un véhicule militaire en juin 1989. Du Hongqi et Li Yanying, deux travailleurs licenciés par le South China Industries Group, avaient fondé un syndicat clandestin en septembre 2003 pour réclamer de meilleures conditions de travail et avaient fait circuler plusieurs pétitions et organisé des actions de protestation. Après des licenciements collectifs, leur syndicat a relayé les revendications des travailleurs qui réclamaient des indemnités de licenciement et une aide au reclassement. Ses dirigeants ont alors été arrêtés. Du a été arrêté le 8 décembre 2003 pour « rassemblement en vue de perturber l’ordre social ». Il a été jugé en octobre 2004 et condamné à trois ans de prison. Il aurait été libéré depuis.

Les droits syndicaux en Chine en 2003

Le Mouvement Syndical en Chine La loi ‘Sur des Syndicats’ règle l’activité des syndicats en Chine. La seule association de syndicat dans le pays est la Fédération des Syndicats de Toute la Chine(ACFTU). La formation et l’activité d’autres syndicats, les comités des ouvriers, des comités de grève ou la loi interdit les autres organisations ouvrières. L’interdiction de la formation de syndicats indépendants est renforcée par un amendement à la loi sur les syndicats, adoptée en 2001. La fédération syndicale officielle ACFTU accomplit la même tâche dans le mouvement syndical en Chine, comme la fédération ‘syndicale’ bourgeoise FITUR (la Fédération des Syndicats Indépendants de Russie) fait en Russie. Par sa nature l’ACFTU n’est pas et, conformément aux normes internationales ne peut pas être, un syndicat, puisqu’il comprend et exploités et exploiteurs. Le président du syndicat n’est pas généralement élu par les membres, mais est nommé d’en haut par l’appareil révisionniste du parti de l’état(comme c’était dans la réalité le cas en Union soviétique dans la période Khrushchev-Brezhnev), c’est-à-dire, il y a un dictât dur de l’élite du parti de l’État révisionniste en ce qui concerne les travailleurs. L’ACFTU dans la réalité se tient complètement du côté des exploiteurs. Particulièrement il s’oppose aux grèves comme façon de résoudre les discussions entre les ouvriers et leurs exploiteurs. L’ACFTU est un partisan du secteur privé avec les conséquences les plus sévères pour les ouvriers ; il soutient toutes les mesures pour la privatisation des entreprises publiques. Dans les cas d’actions par les ouvriers, apportés au désespoir par le vol des oppresseurs, l’ACFTU participe activement à la détection, l’isolement et la poursuite des ouvriers activistes. En règle générale, une telle agitation s’enflamme spontanément. Le syndicat révisionniste est ou complètement apathique au destin des ouvriers confrontés avec l’arbitraire sauvage des capitalistes, ou il agit comme le chien de garde des intérêts du capital et attaque et étouffe n’importe quelle tentative des ouvriers chinois pour s’organiser et protéger leurs intérêts. Les révisionnistes agissent comme des hypocrites, essayant de convaincre la société qu’il n’y a aucune contradiction de classe irréconciliable en Chine. Par conséquent ils revendiquent, il n’y a aucune raison de la lutte de classe. L’ACFTU est un des éléments clefs dans la superstructure du système capitaliste chinois, caché sous la phraséologie du ‘socialisme avec des caractéristiques chinoises.’ Les Ouvriers Protestent et la Répression contre les Ouvriers Activistes Dans les 10 dernières années plus de 20,000 personnes ont été condamnées à mort en Chine. Un nombre significatif d’entre elles sont des ouvriers, principalement des rangs du prolétariat industriel. Nous ne nous occupons pas de la répression contre les dissidents pro occidentaux, qui sont en faveur de la subordination complète de la Chine aux intérêts des impérialistes des EU. Cette répression sans précédent est lancée contre les ouvriers activistes, pour qui les intérêts des sociétés des EU sont complètement étrangers. De plus, par une telle terreur les révisionnistes chinois essayent de satisfaire la demande des impérialistes des EU et l’OMC en assurant la stabilité sociale dans le pays, sans les protestations des ouvriers, pour que les capitalistes puissent obtenir non seulement un bon marché, mais aussi une main-d’œuvre obéissante en Chine. Cependant, les protestations spontanées des ouvriers chinois se poursuivent continuellement partout dans le pays entier. Les raisons de base pour l’inassouvissement des ouvriers sont les renvois illégaux, les arrérages de salaire, l’arbitraire dans l’embauche, les violations par les exploiteurs de la législation industrielle existante et cetera. Essentiellement l’activité des ouvriers est à un bas niveau organisationnel. Vrai, il y a des exceptions à cette règle. L’an passé, il y a eu une large publicité des protestations des ouvriers dans les régions industrielles dans le nord-est du pays. Les protestations ont duré plusieurs semaines dans la ville de Liaoyang dans la province Liaoning. Plusieurs milliers de démonstrateurs ont protesté contre les licenciements massifs d’ouvriers dans les entreprises publiques, contre la corruption de l’administration et le manque des prestations sociales des ouvriers. Cette protestation est devenue même plus massive après l’arrestation par les autorités de leaders de plusieurs ouvriers dans un important combinat métallurgique dans cette ville. Yao Fuxin, Xiao Yunliang, Pang Qingxiang, Wang Zhaoming, Guo Suxiang furent arrêtés. Une situation semblable est arrivée dans la province Heilongjiang, où se trouve un des plus grands centres de l’industrie de raffinage du pétrole. Le 1 mars, 50,000 ouvriers ont tenu une démonstration contre la réduction des sauvegardes sociales et la réduction de la rémunération des ouvriers qui sont licenciés. Des protestations semblables ont aussi eu lieu dans d’autres provinces de la Chine : Shandong, Hebei, Tsinhay et la région autonome Xingjiang Uygur. Aujourd’hui un grand nombre d’ouvriers activistes sont jetés dans les prisons. Les autorités chinoises cachent complètement les données de la répression contre les ouvriers. Donnons quelques exemples spécifiques de répression contre les ouvriers pour leur participation dans la lutte pour la défense de leurs droits sociaux. Liao Shihua– un ouvrier à l’usine de machinerie électrique dans la ville de Changsha. Il a été arrêté en juillet 2002 et condamné à une longue période sur des charges fabriquées. Les autorités bourgeoises l’ont accusé d’essayer de former une organisation illégale pour le but de renverser l’autorité d’état et de troubler l’ordre social. En fait, il a mené une foule d’ouvriers, apportés au désespoir par le vol des exploiteurs, qui ont arrêté le transport le long des rues de la ville. Liu Jingsheng– un ouvrier dans le combinat de la chimie dans la ville de Tongyi. Il a été condamné à 15 ans sur une charge fabriquée. En fait, il a été puni pour être actif dans la défense des droits des ouvriers. Peng Shi– un électricien. Il fut condamné à perpétuité. En réalité il a été puni pour mener des actions de protestation des ouvriers de l’usine électrotechnique contre l’arbitraire de la bourgeoisie locale dans la ville de Xiangtan dans la province Hunan. Guo Xinmin– il a été condamné à deux ans de prison pour avoir mené la lutte des ouvriers du transport public dans la ville de Tianshui. La demande de base des ouvriers devait éliminer des arrérages de salaire. Guo Qiqing– un ouvrier d’un combinat chimique dans la province Hubei. Il a été condamné à un an de prison pour avoir participé à une démonstration contre le vol des salaires des ouvriers par la bourgeoisie locale.

1 Message

  • Droit syndical en Chine 4 juillet 2016 07:39

    Détenu dans la province du Guangdong, dans le sud de la Chine Guo Feixiong, avocat des drots de l’homme, cet homme de 49 ans, Yang Maodong de son vrai nom, a cessé de s’alimenter pour protester contre les humiliations endurées par les prisonniers politiques en Chine. Selon son avocat, sa tête a été rasée de force, avant qu’il ne subisse un examen rectal, et il a été contraint de « ramper comme un insecte » devant les gardiens de prison. Armé d’un courage quasi suicidaire, Guo réclame aussi une réforme de la Constitution, la conversion à un système démocratique, l’abolition de la torture aux électrochocs dans les prisons chinoises, l’amélioration des conditions d’incarcération ...

    Répondre à ce message

Répondre à cet article

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0