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Des locataires d’Arcueil gagnent contre le trust immobilier 3F

vendredi 24 mars 2023, par DD

Des locataires d’Arcueil gagnent contre le trust immobilier 3F, un prétendu très grand « bailleur social » qui vole l’argent des charges et ne rembourse que partiellement et des années plus tard

C’est finalement en mars 2023 que la société immobilière 3F a décidé de se résoudre…. à payer des sommes dues aux locataires d’un immeuble qu’elle possède 48 avenue du docteur Durand à Arcueil (94). Ces sommes seraient environ de 850 euros pour un appartement deux pièces, 1053 euros pour un 3 pièces, 1250 euros pour un 4 pièces, 1400 euros environ pour un 5 pièces, etc...

ENFIN ! Le paiement de 3F aux locataires en mars 2023. Il aura fallu de nombreuses années à 3F pour payer… une partie de l’argent dû…

Rappelons où en était ce combat en 2011

Les épisodes ont été nombreux et les rebondissements variés. Les étapes de la lutte des locataires sont relatées dans les articles ci-dessous :

Les locataires de… Renault luttent

L’arnaque des baux… Renault

Des échos de cette lutte

La lutte des locataires

Lire un article de janvier 2012

Lire un article de février 2023

Lire page 14 de cette revue de mars 2023

Un jugement de juillet 2021

Un jugement d’avril 2022

Voici par exemple un courrier que nous avons fait au préfet pour dénoncer la SADIF chargée ensuite de la gestion de l’immeuble :

Objet : respect de la convention entre la SADIF et l’Etat

Monsieur le préfet,

Nous tenons à porter à votre connaissance les observations de notre association de locataires du 48 avenue du docteur Durand à Arcueil (94) concernant la convention-type signée entre l’Etat et la SADIF en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habilitation. Rappelons tout d’abord que cet immeuble était propriété de la société des usines Renault et géré par la SIRHA comme immeuble à loyer modéré dans le cadre du 1% patronal. Une transaction a permis la reprise de l’immeuble par la SADIF, celle-ci s’engageant à maintenir la vocation d’habitation à loyer modéré. Cette transaction, nécessitant un accord de l’Etat, la préfecture a été amenée à signer cet accord le 30 décembre 2002. Mais il convient de rappeler qu’un tel accord est conditionné par la réhabilitation des logements et des parties communes et par le maintien du caractère d »habitation à loyer modéré. C’est justement sur ces deux points que portent les observations que nous souhatons vous communiquer.

Le bailleur s’est engagé à faire des travaux et certains de ces travaux ont été réalisés. Des travaux sur les terrasses ont eu lieu mais certains de ces travaux sont inachevés ou ne sont pas entamés. Certains ne sont même pas encore clairement envisagés. Or, il ne s’agit pas de points de détail mais de travaux d’ampleur et dont l’absence occasionne de graves conséquences : infiltrations d’eau, fuites et graves fissures dans la bâtisse. Nous vous communiquons ci-joint des photos qui montent l’ampleur du problème et nous nous tenons à votre disposition au cas où vous souhaiteriez faire une enquête sur place.

Le deuxième point est celui des loyers modérés. Une enquête préalable avait été prévue concernant les revenus des locataires afin d’adapter les loyers aux revenus. Malheureusement une partie des locataires n’a pu y répondre, étant absente. Mais il s’est avéré que, de toutes façons, le bailleur n’entendait pas tenir compte de cette enquête. En effet, il avait décidé d’avance de la part des LAI, de la part du reste et de la part des APL. Nous avons pu le constater également en remarquant que la SADIF comptait imposer le doublement des loyers à des salariés Renault en retraite alors que leurs revenus étaient diminués des 30%. En quoi tout cela serait-il respectueux de l’engagement de modération des loyers ? Et en quoi serait-il normal que la SADIF revalorise les loyers si elle ne respecte pas son engagement de réhabilitation de l’immeuble ?

Nous tenons à rappeler que le contrat-type entre l’Etat et la SADIF prévoit le « cas d’inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention (..) »

Nous pensons que cet engagement devrait être rappelé à la SADIF et nous souhaiterions recevoir votre avis là-dessus.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs,

Pour l’association CNL

Mr LANCTEAU André

Rappelons les faits :

L’Amicale des locataires est en lutte depuis de longues années contre les sociétés immobilières possédant leur immeuble. Cet immeuble composé de 72 appartements est situé au 48 avenue du Docteur Durand à Arcueil. Il a appartenu à Renault dans le cadre du 1% patronal de 1980 à 2002.

En 2002, La SADIF, bailleur social, a acquis l’immeuble. Des problèmes concernant les chargessont apparus rapidement. Ils n’ont pu se régler que devant le Tribunal. 27 locataires ont engagé une procédure.

En 2006, le tribunal de Villejuif nomme un expert, qui met 3 ans à rendre son rapport. Rapport favorable aux locataires de près de 160 000 euros versé fin décembre 2009.
D’autres problèmes surgissent, retour au tribunal de Villejuif qui condamne la SADIF à rembourser les provisions de charges de 2005 à 2009 aux 27 locataires.

400 000 euros que les locataires n’ont pas récupéré.

En 2011, il y a de nouveaux problèmes de chauffage et de charges générales qui surgissent. Nous retournons devant le Tribunal d’Instance de Villejuif. Décision rendue : la SADIF doit rembourser aux 27 locataires dans la procédure les provisions de charges de 2005, 2006, 2007 et 2008 soit 400 000 euros.

La SADIF est reprise par les 3F premier bailleur social qui, sans contacter l’amicale des locataires, fait appel du jugement précédent.

Résultat : la Cour d’appel de Paris renomme un expert… Le même... …qui mettra plusieurs années à rendre son rapport (en 2016).

Ce n’est qu’en 2018/2019 que les locataires récupèrent leurs régularisations des charges des années 2013/2014/2015/2016/2017 !

Nous, l’amicale des locataires, retournons en Cassation pour 2005/2006, laquelle nous renvoie à la Cour d’appel de Paris. Laquelle renomme pour la troisième fois… le même expert ! Mais celui-ci se désiste et c’est un nouvel expert qui est finalement nommé qui rendra ses conclusions six mois plus tard.
Trois expertises dans le même bâtiment pour mesurer la même chose…

Le rapport de l’expertise nous est une fois de plus favorable.

Le 21 avril 2022, la Cour d’Appel de Paris rend son jugement : les 3F sont condamnés à verser la somme de 58 034.17 et la somme de 150 euros aux locataires à titre de dommages et intérêts.
En novembre 2022, aucun des locataires n’a été indemnisé. Pourtant notre avocate Maître Cathy FARRAN s’est adressée en septembre 2022 au Cabinet d’AVOCATS des 3F afin que la situation soit régularisée. Aucune réponse.

En Février 2023, aucun locataire n’avait été régularisé pour 2020. Jusqu’à la mi-mars 2023, nous n’avions rien touché malgré cette décision de justice que 3F ne pouvait plus contester.

Nous trouvons cette situation scandaleuse venant du premier bailleur de France, surtout que cela concerne les années 2005 et 2006 soit depuis 17 ans. Plusieurs locataires sont décédés depuis. Nous protestons auprès du Défenseur des Droits et dans la presse. Nous recontactons 3F et leur signifions qu’ils ne peuvent refuser l’excécution de la décision de justice.

Et… nous finissons par obtenir satisfaction.

Partielle cependant et pour plusieurs raisons : notamment, les euros de 2023 ne sont pas les euros de 2005 !

Cent euros de 2005 valent 137 euros de 2023. L’inflation est estimée à 36,9% entre 2005 et 2023 !

C’est ce que dit le site de calcul d’inflation :

https://france-inflation.com/calculateur_inflation.php

Que se passe-t-il si le délai de 3 ans pour la régularisation des charges n’est pas respecté par le bailleur. ?" Nous posions cette question pour 2005 mais la réponse, si nous l’obtenons de la Cour de cassation comme nous tentons de le faire, s’appliquerait à toutes les années régularisées au-delà de 3 ans et à tous les bailleurs de France.

Pourquoi 3F a tellement trainé les pieds pour payer ? Parce que c’est une question de principe : on ne cède pas à des travailleurs qui prétendent faire payer un capitaliste !

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